Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation. - Référence : 191302/2018/3/TRBA
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Dispositions générales
Faisant suite à la demande introduite par la S.A. TRBA, en date du 28 février 2018, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, après avis favorable du Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, les terres décontaminées, déchets référencés sous le code 191302 en annexe I de l'arrêté susvisé issues exclusivement du centre de regroupement, de prétraitement et de traitement de la S.A. TRBA situé rue de l'Europe 6, à 7600 Péruwelz peuvent être utilisées dans les domaines suivants :
Travaux de Génie civil :
- Travaux de remblayage à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET;
- Travaux d'aménagement de sites;
Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel.
Réhabilitation :
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET).
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Dispositions particulières et test d'assurance qualité
2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté précité et ses annexes I et II.
2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe de ce certificat est imposée de la manière suivante :
- au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production;
- deux échantillons représentatifs par tranche de 5000 tonnes par lot de production.
2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1.000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé. Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de...
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