Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation Référence : 190112/2017/1/UVELIA/VALOMAC
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Dispositions générales
Faisant suite à la demande introduite par SUEZ TREATMENT & RECYCLING SA (anciennement dénommée VALOMAC), ci-après dénommée le titulaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, après avis favorable du Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets,
il est acté que les déchets dénommés mâchefers traités, référencés sous le code 190112, issus exclusivement de l'unité d'incinération d'UVELIA à 4040 Herstal et traités exclusivement par SUEZ TREATMENT & RECYCLING SA à 1850 Grimbergen, peuvent être utilisés, pour réaliser les travaux de : Sous-fondation routière (réalisée dans le respect du CCT Qualiroutes).
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Dispositions particulières et manuel d'utilisation
2.1. Les déchets visés au point 1 doivent respecter les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité et notamment celles prévues à l'annexe I (sous le code 190112) et à l'annexe III de cet arrêté du Gouvernement wallon.
Les déchets visés au point 1 doivent également respecter les dispositions prescrites par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets. En particulier, ils doivent être caractérisés, à la sortie du four, soit par une teneur en carbone organique total inférieure à 3 % sur poids sec, soit par une perte au feu inférieure à 5 % sur poids sec.
2.2. Les déchets et les travaux de sous-fondation visés au point 1 doivent respecter les définitions et prescriptions du cahier des charges-type Qualiroutes (dans sa version en vigueur au moment du chantier).
2.3. Le manuel d'utilisation reprend les caractéristiques techniques des déchets visés au point 1 et fixe, sans préjudice de la réglementation et du présent certificat, les conditions d'utilisation qui doivent être respectées par l'utilisateur.
2.4. Sans préjudice des autres réglementations et notamment du Code de l'eau, les déchets visés au point 1 ne peuvent être utilisés dans :
- les zones inondables ;
- les nappes phréatiques ;
- les zones de prise d'eau et de prévention rapprochée de captage.
Le manuel d'utilisation reprend les règles à observer, le cas échéant, dans les autres zones et qui, notamment, sont prescrites par ou en vertu du Code de l'eau.
2.5. Les déchets visés au point 1, doivent être utilisés de manière à rester suffisamment et durablement isolés des eaux souterraines, pluviales et de ruissellement, ainsi que des matières susceptibles d'abaisser le pH (neutralisation ou acidification).
2.6. Le présent certificat n'a pas...
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