Direction générale opérationnelle Agriculture

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2013/405/3 délivré à l'administration communale de Bertrix. - Extension

La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu la demande d'extension introduite par l'administration communale de Bertrix, rue de la Gare 38, à 6880 Bertrix le 14 juin 2017;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,

Décide :

Article 1er. L'enregistrement de l'administration communale de Bertrix, sise rue de la Gare 38, à 6880 Bertrix n° 2013/405/3 est étendu aux codes repris à l'article 2.

Art. 2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 190307 et 190305 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 3. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 4. . L'extension de l'enregistrement est délivrée pour une période prenant cours le 22 juin 2017 et venant à échéance le 10 mars 2023.

Art. 5. Les déchets visés par le présent enregistrement sont...

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