July 27, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
- 25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
- 29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 7 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
- 29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales
Autres arrêtés
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant prorogation du mandat du gouverneur de la Banque nationale de Belgique
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1092 délivré à M. Emmanuel Deprez La Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 13 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Commission des psychologues
- Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 13 juin 2017 qui produit ses effets le 26 mai 2017, M. André Delecour
- Direction générale opérationnelle Agriculture