Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1078/3 délivré à la SA ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTIONS FRANCOIS A.
La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTIONS FRANCOIS A., rue de Namur 52, à 5600 Philippeville, le 8 mars 2017;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. La SA ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTIONS FRANCOIS A., sise rue de Namur 52, à 5600 Philippeville, est enregistrée sous le n° 2017/1078/3 comme valorisateur des déchets.
Art. 2. Les déchets repris sous les codes 170504 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.
Art. 3. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 010413I, 010409IIA, 010409IIB, 170506AII sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 5. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 6. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 9 mars 2017 et expirant le 8 mars 2027.
Art. 7. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Code Nature du déchet Comptabilité Certificat d'utilisation Circonstances de valorisation du déchet Caractéristiques du déchet valorisé Mode d'utilisation(dans le respect des dispositions du CWATUP) Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 400 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET-...
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