Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets, Avenue Prince de Liège 15
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation octroyé à la S.A. SITA REMEDIATION
Certificat d'utilisation référencé 191302/2016/5/SITA/AUVELAIS
Direction de la Politique des Déchets
Référence du dossier : 191302/2016/5/SITA/AUVELAIS Nombre de pages : 4
Annexe : 1
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DISPOSITIONS GENERALES
Faisant suite à la demande introduite par la S.A. SITA REMEDIATION, Rue des Glaces nationales 242, à 5060 Auvelais, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des Déchets, il est acté que les terres décontaminées, déchets référencés sous le code 191302 en annexe I de l'arrêté susvisé produites exclusivement par le centre de traitement situé Rue des Glaces nationales 242 à 5060 Auvelais, peuvent être utilisées dans les domaines suivants :
Travaux de Génie civil :
- Travaux de remblayage à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET ;
- Travaux d'aménagement de sites;
Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel.
Réhabilitation :
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET).
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DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TEST D'ASSURANCE QUALITE
2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité et ses annexes I et II et par ailleurs, doivent être conformes au test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe du présent certificat.
2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe de ce certificat est imposée de la manière suivante :
|b2 au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production ;
|b2 au moins deux échantillons représentatifs par tranche de 5.000 tonnes par lot de production.
2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1.000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé. Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement n° 2011/90/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION (Auvelais) et le cas échéant par les dispositions prévues au point 4 du présent certificat.
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MENTIONS OBLIGATOIRES A RENSEIGNER AUPRES DES UTILISATEURS
3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets:
|b2 S.A. SITA REMEDIATION
|b2 Terres décontaminées issues exclusivement du centre de traitement de SITA REMEDIATION sise Rue des Glaces nationales 242 à 5060 Auvelais
|b2 Code (arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001) : 191302
|b2 Numéro de lot
|b2 Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets à l'annexe II.2 et au test d'assurance qualité...
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