Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2014/930/3/4 délivré à la S.A. VIABUILD SUD - Extension
L'Office wallon des Déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;
Vu la demande d'extension introduite par la S.A. VIABUILD SUD, avenue des Moissons 30, à 1360 Perwez, le 9 décembre 2013;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. L'enregistrement de la S.A. VIABUILD SUD, sise avenue des Moissons 30, à 1360 Perwez, n° 2014/930/3/4 est étendu aux codes repris à l'article 2.
Art. 2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 170103, 170302B, 100202, 100202LD, 100202EAF, 100202S, 170506A1 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 3. Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 191302 est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 4. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 5. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 6. L'extension de l'enregistrement est délivré pour une période prenant cours le 8 juillet 2016 et venant à échéance le 13 janvier 2024.
Art. 7. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Code Nature du déchet Comp-tabilité Certificat d'utilisation Circonstances de valorisation du déchet Caractéristiques du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP) Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil191302 Terres décontaminées X X Récupération et utilisation de terres provenant d'une installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées Terres décontaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets -Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET-Travaux d'aménagement de sites-Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel visée à l'article 30 du CWATUP-Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région-Aménagement et réhabilitation de centres...
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