Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes
Certificat d'utilisation octroyé à la S.A. RECYNAM
Certificat d'utilisation référencé 191302/2016/3/RECYNAM/LIVES-SUR-MEUSE
Direction de la Politique des Déchets
Référence du dossier : 191302/2016/3/RECYNAM/LIVES-SUR-MEUSE
-
Dispositions générales
Faisant suite à la demande introduite par la S.A. RECYNAM sise rue du Tronquoy 24 à 5380 Fernelmont, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des Déchets, il est acté que :
les terres décontaminées, déchets référencés sous le code 191302 en annexe I de l'arrêté susvisé, produites exclusivement par le centre de regroupement de RECYNAM S.A. situé rue de Bossimé à 5101 Lives-sur-Meuse, peuvent être utilisées dans les domaines suivants :
Travaux de Génie civil :
-Travaux de remblayage à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET;
- Travaux d'aménagement de sites;
Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel.
Réhabilitation :
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET).
-
Dispositions particulieres et test d'assurance qualite
2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité et ses annexes I et II et par ailleurs, doivent être conformes au test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe du présent certificat.
2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe de ce certificat est imposée de la manière suivante :
- au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production;
- au moins deux échantillons représentatifs par tranche de 5.000 tonnes par lot de production.
2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1.000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé. Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement n° 2012/222/3/4 délivré à la S.A. RECYNAM et le cas échéant par les dispositions prévues au point 4 du présent certificat.
-
Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs
3.1. Les mentions suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets:
o RECYNAM S.A.
o Terres décontaminées issues exclusivement du centre de regroupement implanté rue de Bossimé à 5101 Lives-sur-Meuse
o Code (arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001) : 191302
o Numéro de lot
o Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation référencé :
191302/2016/3/...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI