Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des sols. - Avenue Prince de Liège 15
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes
Arrêté ministériel octroyant :
Enregistrement n° 2013/13/161/3/4
Dossier : BMT/005
Valorisation du digestat généré par la « SCRL CINERGIE »
dans l'installtion de biométhanisation sise à 6224 fleurus
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002;
Vu le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la SCRL CINERGIE, sise rue de Plomcot 2/B à 6224 Fleurus, le 8 avril 2014 et déclarée recevable le 25 juin 2014;
Considérant que le digestat de biométhanisation généré par la SCRL CINERGIE est couvert par la dérogation n° EM104.J délivrée en date du 29 août 2014 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité, qui permet sa commercialisation comme « produits connexes »;
Considérant que les teneurs en éléments polluants du...
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