Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale Transport aérien Conseil d'Etat. - Annulations Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat

Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale Transport aérien

Conseil d'Etat. - Annulations

Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes (Moniteur belge du 20 juin 2011, Ed. 2, p. 36198 - 36202).

Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe...

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