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16 MARS 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil rÈgional wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le prÈsent dÈcret rËgle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de dialogue politique et de coopÈration entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d'une part, et la CommunautÈ andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, PÈrou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits ‡ Rome le 15 dÈcembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge .

Namur, le 16 mars 2006.

Le Ministre-PrÈsident,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi...

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