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22 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2010 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement services d'aide à domicile, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2010;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue de financer les services d'aide à domicile produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2010 et, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés,

Arrêtent :

Pour l'année 2010, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 24 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Article 1er. Pour l'année 2010, le forfait...

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