22 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2010 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 15 et 16;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement services d'aide à domicile, notamment l'article 39;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2010;
Vu l'urgence;
Considérant que les différentes mesures prises en vue de...
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