Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, article 33/1, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2010;

Considérant que, par l'article 5 de la loi-programme du 23 décembre 2009, la rubrique 33 - Mobilité et Transports dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, a été complétée par : « 33-9 Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de sécurité ferroviaire »;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'Autorité de sécurité ferroviaire est financée à partir du 1er janvier 2010 via un fonds budgétaire et que ce fonds doit être alimenté par des revenus avant de pouvoir réaliser des dépenses;

Vu l'avis 48.093/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT