4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 145ter, § 1er, cinquième et onzième alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 fixant les règles détaillées de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37 007/1, donné le 13 mai 2004, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - La demande
Article 1er. La demande de l'attestation planologique, visée à l'article 145ter du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire se fait par et pour l'entreprise à l'aide des formulaires de demande correctement remplis, datés et signés suivant le modèle Ier joint en annexe Ire au présent arrêté.
La demande est introduite auprès ou par lettre recommandée adressée au fonctionnaire planologique régional, compétent pour la province dans laquelle l'entreprise est située. Lorsque la demande a trait à des parcelles situées en différentes provinces, la demande est alors introduite ou envoyée par lettre recommandée adressée au fonctionnaire planologique régional, compétent pour le territoire de la Région flamande.
Art. 2. § 1er. Le dossier de demande comprend un formulaire de demande et les documents suivants :
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une liste des propriétaires des parcelles en question et des parcelles attenantes;
Par le terme "propriétaire", il faut entendre : les propriétaires suivant les informations les plus récentes fournies par les services du cadastre, sauf si le demandeur dispose d'informations plus récentes.
Par le terme "parcelle attenante", il faut entendre : une parcelle cadastrée adjacente à au moins un point au site auquel la demande a trait ou une parcelle cadastrée adjacente au site auquel la demande a trait et qui est propriété du demandeur;
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un extrait déclaré conforme du plan cadastral, délivré par l'administration compétente et sur lequel les parcelles sont indiquées;
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un plan bien lisible dressé à une échelle entre 1/50me et 1/500me, sur lequel la situation existante est indiquée, à savoir :
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le bien immeuble et ses dimensions;
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la flèche indiquant le nord et l'échelle;
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la voirie adjacente, avec mention de la largeur du revêtement, de l'équipement et du nom de la voirie;
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les constructions présentes sur le bien et sur les parcelles adjacentes et les revêtements, ainsi que leur état actuel sur la parcelle, documentés de leurs dimensions;
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le relief du sol et les plantations présentes;
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les emplacements des prises de vue photographiques;
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l'utilisation actuelle des terrains et bâtiments;
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la mention de servitudes actives et passives par lesquelles le bien est grevé;
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les dessins des profils, avec mention des mesures, des bâtiments d'entreprise existants ainsi que des bâtiments adjacents;
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pour autant que le demandeur en dispose : une indication des parties de l'entreprise existante disposant d'une autorisation urbanistique, avec référence à l'autorisation délivrée ainsi que des parties de l'entreprise existante ne disposant pas d'une autorisation urbanistique; il y a lieu de tenir compte, tant des travaux et opérations soumis à l'obligation d'autorisation que des modifications de fonction soumises à l'obligation d'autorisation;
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au moins 6 photos du terrain et de ses environs;
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une indication sur une carte d'aperçu des autres locations éventuelles qui sont utilisées par, ou sont la propriété de l'entreprise dan un rayon de 10 km autour de l'entreprise avec une description supplémentaire de la répartition des fonctions et de la structure de l'entreprise;
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une approche spatiale-économique de l'entreprise, tout en prêtant attention au positionnement de l'entreprise au sein du secteur économique, les perspectives de croissance et le développement de l'emploi, du chiffre d'affaire et de la valeur ajoutée;
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L'évaluation adéquate telle que visée à l'article 36ter, § 3, du décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et de l'environnement naturel, lorsque l'entreprise ou son agrandissement envisagé est entièrement ou partiellement situé dans une des zones suivantes :
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une zone de protection spéciale, telle que visée à l'article 2, 43° du décret précité;
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une zone définitivement fixée pouvant faire l'objet d'une protection spéciale, telle que visée à l'article 36bis, § 6 ou § 12 du décret précité;
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le périmètre d'une zone indiquée conformément aux annexes 1re à 23 comprise de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 désignant des zones de protection spéciales dans le sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 en matière de la préservation de l'avifaune,
pour aussi longtemps qu'aucun nouvel arrêté de désignation tel que visé à l'article cette zone 36bis, § 7 du décret précité est entré en vigueur pour cette zone ou pour une partie de cette zone.
§ 2. Suivant les dispositions de l'article 145ter, § 1er, troisième alinéa du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, est également jointe à la demande, une attestation confirmant que l'entreprise répond à une des conditions suivantes :
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l'entreprise est soumise à l'obligation d'autorisation écologique dans les sens du décret du 28 juin 1985 concernant l'autorisation écologique;
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il s'agit d'une entreprise agricole ou horticole à part entière;
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l'entreprise a affiché un chiffre d'affaires d'au moins 250.000 euros sur la base des déclarations TVA sur l'année comptable précédant la demande.
§ 3. A la demande sont également joints des documents qui mentionnent et motivent les besoins spatiaux à long et à court terme. Ces documents portent clairement la mention "besoins spatiaux à court terme (2 ans)" et "besoins spatiaux à long terme (10 ans)".
Ils comprennent :
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des dessins à une échelle entre 1/50me et 1/500me sur lesquels sont indiqués, tant en plan de surface qu'en profil, les travaux, opérations et modifications envisagés devant faire l'objet d'une autorisation. Ces dessins reproduisent clairement les bâtiments et les revêtements avec leur fonction, ainsi que les aménagements qui assurent l'isolation et intégration efficace par rapport aux environs;
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une note explicative dans laquelle les travaux, opérations ou modifications sont décrits en détail, ainsi que les raisons pour lesquelles ces travaux, opérations ou modifications sont envisagés. Les principes d'une utilisation qualitative et parcimonieuse de l'espace et une éventuelle implantation alternative des bâtiments et des revêtements à l'intérieur du propre terrain y seront également examinés.
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une note d'investissement dont ressort la faisabilité par l'entreprise du point de vue économique des travaux, opérations et modifications. Il y est également clarifié que les besoins spatiaux à court terme supposent des parties d'agrandissement à long terme, voire même les estiment nécessaires.
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si la gestion de l'entreprise engendre plus de 20 mouvements de véhicule par jour, une description du profil de mobilité attendu après réalisation des besoins spatiaux à court et à long terme. Ce profil de mobilité comprend la nature et le nombre de déplacements des employés, des fournisseurs et des clients.
§ 4. La demande est introduite en quatre exemplaires. Lorsque les parcelles auxquelles la demande a trait, sont situées dans une ou plusieurs communes, la demande est introduite en huit exemplaires. Le fonctionnaire planologique régional garde un exemplaire, en envoie au moins un à la commune en question et envoie les autres à l'autorité compétente. Cette dernière peut demander au demandeur d'envoyer des exemplaires supplémentaires au profit des institutions et administrations avisantes. Le demandeur doit prêter attention au fait que le dossier peut aisément être reproduit compte tenu des formats et couleurs utilisés.
CHAPITRE II. - Recevabilité
Art. 3. Une demande d'attestation planologique n'est pas recevable dans les cas suivants :
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il ressort de l'information fournie en application de l'article 2, § 2, que l'entreprise ne répond pas aux conditions posées;
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l'attestation planologique est demandée moins de deux ans après qu'un avant-projet d'un plan d'aménagement ou un plan d'exécution spatial a été présenté pour avis aux instances avisantes pour la région dans laquelle l'entreprise en question est située; Cette condition ne s'applique pas lorsque l'autorité qui dresse le plan a décidé que la zone en question ne fait plus partie du plan ou qu'elle a arrêté la procédure. L'autorité qui dresse le plan peut prendre cette décision sous forme d'un arrêté officiel ou elle peut officiellement mentionner cette décision dans le rapport de l'éventuelle réunion plénière suite à l'avant-projet concerné;
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l'attestation planologique est demandée moins de deux ans après qu'un avant-projet d'un plan d'aménagement ou un plan d'exécution spatial a été approuvé pour la région dans laquelle l'entreprise en question est située;
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l'attestation planolgique est demandée par une administration dont il ressort après évaluation qu'il s'agit d'une autorité compétente.
CHAPITRE III. - Traitement et évaluation
Art. 4. Lorsqu'il transmet la demande à l'autorité compétente, le fonctionnaire planologique régional mentionne explicitement la date à laquelle le dossier a été reçu ou la date à laquelle des documents manquants ont été reçus. Il communique également au demandeur quelle est l'autorité compétente qui délivrera l'attestation planologique.
Lorsque le fonctionnaire planologique régional juge que la commune est l'autorité compétente et lorsque les parcelles auxquelles la demande a trait sont situées dans différentes communes, ces dernières...
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