27 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Saint-Vith
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 19 mai 2005 par la Régie des eaux de Saint-Vith, - ci-après dénommée le fournisseur principal -, Friedensstrasse 19, à 4780 Saint-Vith, pour les zones de distribution de Rodt-Sankt Vith, Recht-Emmels et Wallerode, situées sur la commune de Saint-Vith;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 9 février 2005 par la par la Société wallonne des eaux, - ci-après dénommée le second fournisseur -, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, pour la zone de distribution de Lommersweiler Galhausen, située également sur la commune de Saint-Vith et approvisionnée à partir de la zone de Rodt-Sankt Vith;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2005, établi par le fournisseur principal le 20 octobre 2004 et celui établi par le second fournisseur le 8 octobre 2004;
Vu l'avis du 14 avril 2005 de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B, du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre "concentration en ions hydrogène" une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observé durant l'année 2004 dans les zones de distribution STVITH1, STVITH2, STVITH3 et W1047 définies à l'article 1er, sont respectivement de 5,8; 5,7; 6,4 et 5,8 unités;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution STVITH1, STVITH2, STVITH3 et W1047 est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de l'Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,3 unités;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, bien que des contrôles complémentaires n'ont jusqu'à présent pas révélé d'excès en métaux lourds dans l'eau de distribution, il y a lieu de rester vigilant et prévoir...
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