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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier l'article 22bis, § 3, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2007;

Vu l'avis n° 43.602/3 du conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2007 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les taux d'imposition et les délais, visés à l'article 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité sont modifiés de la manière suivante :

  1. 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009;

  2. 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010;

  3. 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010.

Art. 2. Le...

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