4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108;
Vu la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, l'article 15, première phrase;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2000 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2012;
Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 14 septembre 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 51.605/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
DGTM : la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports;
-
le directeur général : le directeur général de la DGTM.
Art. 2. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 24 mars 1804 contenant le Code civil et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 3. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 4. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 5. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 6. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général sur les voies navigables du Royaume sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 7. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 8. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés au règlement du 3 mai 1939 sur les réquisitions militaires et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 9. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à l'arrêté ministériel fixant le texte et le modèle du journal de bord des bâtiments de pêche sont le directeur général et les agents de la DGTM désignés à cet effet par le directeur général.
Art. 10. Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à...
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