Désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 15 octobre 2019, entrant en vigueur le 1er juin 2019

Désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation

Par arrêté ministériel du 15 octobre 2019, entrant en vigueur le 1er juin 2019, sont désignés :

En qualité de membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation :

  1. en qualité d'huissier de justice d'expression néerlandaise, monsieur Peter COENE ;

  2. en qualité de magistrat honoraire d'expression française, monsieur René CONSTANT ;

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux...

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