October 28, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019 Numéro du rôle : 6903 En cause : le recours en annulation des articles 56, § 3, 9°, 297, § 1er, et 577, 23° et 50°
- 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
- 14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l'administration fiscale en application de l'article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992
- 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition du jury dans le cadre du financement de la recherche alloué aux Hautes Ecoles
- 23 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019
- 28 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- 13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant nomination d'un juge social, au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail du Brabant Wallon
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 octobre 2019, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au parquet de Bruxelles, Mme Fierens S.
- 22 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Lesse, Meuse amont et Meuse aval)
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser partiellement le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau (planche 67/3), adoptant le projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire des communes de Bertrix et Herbeumont, d'une zone de dépendances d'extraction et d'une zone d'extraction, devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle, en extension de la carrière du Grand Babinay, de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager et, au titre de compensation planologique, de l'inscription d'une zone naturelle au sud de la carrière actuelle, et décidant de le soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement. - Addendum
- 13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant nomination d'un juge social, au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail du Brabant Wallon
- Désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 15 octobre 2019, entrant en vigueur le 1er juin 2019
- Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet de la Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale
- 13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant nomination d'un juge social, au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail du Brabant Wallon
- 24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion de la gare d'eau située en rive gauche de l'Escaut sur le territoire d'Hollain