17 DECEMBRE 2012. - Loi des Finances pour l'année budgétaire 2013. - Erratum
Au Moniteur belge du 24 décembre 2012, 1re édition, à la page 87329, sous les références parlementaires, Session 2012-2013, après la référence Doc n° 53/2530/001, insérer les références suivantes : « 2530/002 : Rapport » et « 2530/003...
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