Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 DECEMBRE 2012. - Arrêté du secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères établissant les montants forfaitaires pour les frais de subsistance et de séjour dans le cadre du subventionnement de stages auprès des organisations internationales pour l'année 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2011 portant délégation de compétences au chef du Département flamand des Affaires étrangères dans le cadre du subventionnement de stages auprès des organisations internationales;

Vu l'arrêté du secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères établissant les montants forfaitaires pour les frais de subsistance et de séjour dans le cadre du subventionnement de stages auprès des organisations internationales pour l'année 2012;

Vu la fixation du coefficient pour les frais de subsistance et de logement pour le mois d'août de l'année 2012 par la Commission internationale de la Fonction publique (CFPI) (International Civil Service Commission) des Nations Unies;

Considérant que le coefficient fixé par cette Commission en août 2012 pour la Belgique (Bruxelles) s'élevait à 89.84 à l'égard du point de départ de 100.00 pour les Etats-Unis (New York),

Arrête :

Article 1er. Les montants mensuels pour les frais de subsistance et de séjour dans le cadre du subventionnement de stages auprès des organisations internationales, pour les stages qui commencent en 2013, sont par destination les suivants :

- Belgique740,00 euros-...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT