7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Impôts sur les revenus
Art. 2. Dans l'article 47, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « en Belgique » sont remplacés par les mots « dans un Etat membre de l'Espace économique européen ».
Art. 3. Dans l'article 154bis, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont remplacés par le mot « bpost ».
Art. 4. Dans l'article 2751, alinéa 2, troisième tiret, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont remplacés par le mot « bpost ».
Art. 5. Dans l'article 2755, § 2, 1°, b, et 2°, b, du même Code, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont chaque fois remplacés par le mot « bpost ».
Art. 6. Dans l'article 2757, alinéa 2, troisième tiret, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots « La Poste » sont remplacés par le mot « bpost ».
Art. 7. Dans l'article 319bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots « à l'article 318. » sont remplacés par les mots « aux articles 318, 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3. »
Art. 8. Dans l'article 327 du même Code, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
§ 3. Le § 1er n'est pas applicable à la société anonyme de droit public bpost.
Le § 1er reste cependant applicable dans les cas et aux conditions mentionnés aux articles 318, alinéa 2, et 322, §§ 2 à 4.
Art. 9. Dans l'article 333/1 du même Code, inséré par la loi du 14 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
Dans les cas visés aux articles 322, § 2, et 327, § 3, alinéa 2, l'administration informe le contribuable de l'indice ou des indices de fraude fiscale ou des éléments sur la base desquels elle estime que les investigations menées peuvent éventuellement conduire à une application de l'article 341 et qui justifient une demande de renseignements auprès d'un établissement financier. Cette notification s'effectue par lettre recommandée simultanément à l'envoi de la demande de renseignements précitée.
;
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le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
L'alinéa 1er n'est pas d'application aux demandes de renseignements provenant d'administrations étrangères...
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