7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1), les articles 369, 376 à 380, 391 à 397, 400 et 401, modifiés par la loi-programme du 27 décembre 2012 (2);
Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (3), les articles 10, 11, 15, 16, 18, 21, 27 et 35, modifiés par la loi du 17 juin 2013 (4);
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif au signe distinctif à apposer sur les récipients pour boissons, les piles et les récipients contenant certains produits industriels ainsi qu'à la dispense de mentionner le montant de la consigne (5);
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides (6);
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (7);
Vu l'arrêté royal du 30 mai 1994 relatif à la détermination du taux de réutilisation des récipients pour boissons (8);
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (9);
Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (10);
Vu l'arrêté royal du 16 avril 1996 relatif aux modalités de la preuve d'achat en Belgique de piles faisant l'objet d'une consigne ou d'une prime de retour (11);
Vu l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes (12);
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1997 relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe (13);
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables (14);
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées eu du café (15);
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2013;
Vu l'avis du Conseil des Douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 12 juin 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 août...
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