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26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984, notamment l'article 10bis inséré par la loi du 3 avril 1995 et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 février 1998 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes;

Vu la convention collective de travail du 15 mai 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction du 15 mai 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, émis le 17 septembre 1998,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction sont, en vertu de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

La présente dispense ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant signé avec le...

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