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6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifiié par l'arrêté royal du 21 janvier 2002;

Vu la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionelle des groupes à risques, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de le Construction;

Vu la demande de la Commission paritaire de le Construction 5 juillet 2001;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émis le 7 février 2002,

Arrête :

Article 1er. Les employeurs qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont, en vertu de l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi exemptés de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs...

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