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25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités en vue du basculement à l'euro

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 aout 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 51, § 2;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté du royal 5 août 1991;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février 2002;

Vu le protocole du 5 septembre 2002 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 1er de...

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