Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 MAI 2008. - Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Les amendements des annexes à la convention, qui seront adoptés en application de l'article 19 de la convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4. Tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 19 de la convention, est communiqué au Parlement flamand dans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT