Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emplo
Dépôt de conventions collectives de travail
Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.
On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.
La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.
Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.
Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.
Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.
Télécopie : 02-233 41 45.
Courriel : arc@emploi.belgique.be
Site Internet : http://www.emploi.belgique.be
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 27/11/2007, déposée le 09/01/2008 et enregistrée le 19/02/2008.
- champ d'application :
- milieux d'accueil d'enfants
- objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
- durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87002/CO/3320000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES
Convention collective de travail conclue le 17/12/2007, déposée le 11/01/2008 et enregistrée le 19/02/2008.
- hors du champ d'application :
- Sous-commission paritaire du commerce de combustibles de la Flandre orientale
- objet : durée du travail et flexibilité
- abrogation de la convention numéro 067388 du 16/06/2003
- abrogation de la convention numéro 079888 du 13/04/2006
- durée de validité : à partir du 01/10/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87003/CO/1270000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES
Convention collective de travail conclue le 20/12/2007, déposée le 09/01/2008 et enregistrée le 19/02/2008.
- champ d'application :
- ouvriers portuaires du contingent général
- objet : accord de programmation sociale
- modification de la convention numéro 081283 du 14/11/2006
- modification de la convention numéro 083180 du 04/05/2007
- durée de validité : du 01/04/2007 au 31/03/2009
- force obligatoire demandée : non
- numéro d'enregistrement : 87004/CO/3010500.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES
Convention collective de travail conclue le 20/12/2007, déposée le 09/01/2008 et enregistrée le 19/02/2008.
- champ d'application :
- gens de métier
- objet : accord de programmation sociale
- exécution de la convention numéro 084252 du 02/07/2007
- durée de validité : du 01/04/2007 au 31/03/2009
- force obligatoire demandée : non
- numéro d'enregistrement : 87005/CO/3010500.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2007, déposée le 15/01/2008 et enregistrée le 19/02/2008.
- objet : prépension mi-temps à 56 ans
- durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2010
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87006/CO/3320000.
COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2007, déposée le 19/12/2007 et enregistrée le 19/02/2008.
- champ d'application :
- personnel roulant des services réguliers pour le compte de la Société régionale wallonne des Transports (S.R.W.T.)
- objet : programmation sociale 2007-2008
- modification de la convention numéro 028564 du 17/07/1991
- exécution de la convention numéro 083822 du 15/06/2007
- durée de validité : à partir du 01/06/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87007/CO/1400000.
COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
Convention collective de travail conclue le 28/03/2007, déposée le 13/04/2007 et enregistrée le 21/02/2008.
- champ d'application :
- entreprises de construction et d'assemblage de véhicules automobiles et des entreprises actives dans la fabrication de pièces et accessoires pour véhicules automobiles situées dans les provinces flamandes ou en Région de Bruxelles-Capitale
- objet : flexibilité élargie (plus minus conto)
- durée de validité : à partir du 01/07/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87020/CO/1110000.
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Convention collective de travail conclue le 27/02/2008, déposée le 05/03/2008 et enregistrée le 10/03/2008.
- objet : convention n° 85bis modifiant la convention collective du travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail et modification des commentaires y afférents
- modification de la convention numéro 077648 du 09/11/2005
- durée de validité : à partir du 27/02/2008, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87289/CO/3000000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT
Convention collective de travail conclue le 18/02/2008, déposée le 21/02/2008 et enregistrée le 10/03/2008.
- objet : prépension à 56 ans
- durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2008
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87290/CO/1200300.
COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION
Convention collective de travail conclue le 13/09/2007, déposée le 26/02/2008 et enregistrée le 10/03/2008.
- objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
- durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87291/CO/1240000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX
Convention collective de travail conclue le 12/02/2008, déposée le 25/02/2008 et enregistrée le 10/03/2008.
- objet : prime syndicale
- exécution de la convention numéro 083833 du 26/06/2007
- durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2008
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87292/CO/1420100.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX
Convention collective de travail conclue le 12/02/2008, déposée le 25/02/2008 et enregistrée le 10/03/2008.
- objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
- modification de la convention numéro 083833 du 26/06/2007
- durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 87293/CO/1420100.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES
Convention collective de travail conclue le 19/02/2008, déposée le 25/02/2008 et enregistrée le 10/03/2008.
- objet : statut de la délégation syndicale
- remplacement de la convention numéro 050467 du 05/01/1999
- durée de validité : à partir du 19/02/2008, pour une durée...
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