27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les communes à haut taux de chômage ou de pauvreté (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois du 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000, 22 mai 2001, 19 juillet 2001, 10 août 2001, 30 décembre 2001 et 2 août 2002;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 14 novembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait que le gouvernement a décidé de renforcer le "plan activa" à partir du 1er janvier 2003 pour les communes dans lesquelles le taux de chômage ou de pauvreté, malgré tous les efforts déjà effectués dans le passé dans le cadre des différentes mesures de promotion de l'emploi, reste largement au-dessus de la moyenne nationale, et que par conséquent les services de l'Office national de l'Emploi et des organismes de paiement des allocations de chômage doivent être mis au courant le plus vite possible des modifications prévues par le présent arrêté afin, d'une part, de pouvoir adapter leur système informatique et, d'autre part, de pouvoir renseigner les employeurs et les travailleurs concernés;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, il est inséré un nouveau chapitre IIIbis , rédigé comme suit :
CHAPITRE IIIbis . - Dispositions spécifiques dans le cadre de la lutte contre la pauvreté
Art. 11bis . § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les dispositions du présent chapitre s'appliquent uniquement aux employeurs suivants :
-
les communes;
-
les centres publics d'aide sociale;
-
les associations sans but lucratif;
-
les sociétés à finalité sociale telles que visées au Livre X - Les sociétés à finalité sociale - du Code des sociétés du 7 mai 1999;
-
les sociétés de logement social énumérées ci-après :
- les...
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