Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/357/3 délivré à la S.P.R.L. Jacques Moulard Carrelages L'Office wallon des déchet
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/357/3 délivré à la S.P.R.L. Jacques Moulard Carrelages
L'Office wallon des déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la S.P.R.L. Jacques Moulard Carrelages, Zoning des Primevères II, rue des Prés du Roy 2, à 7800 Ath, le 11 septembre 2002;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. La S.P.R.L. Jacques Moulard Carrelages, sise Zoning des Primevères II, rue des Prés du Roy 2, à 7800 Ath, est enregistrée sous le n° 2003/357/3.
Art. 2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 170101, 170103, 100202LD, 100202EAF et 100202S sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 3. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 4. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 14 mars 2003 et expirant le 13 mars 2013.
Art. 6. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Pour la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI