Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2002/13/23/3/4 délivré à la S.A. Liège Compost, sise Pré-Wigi, à 4040 Hrstal, en vue d
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2002/13/23/3/4 délivré à la S.A. Liège Compost, sise Pré-Wigi, à 4040 Hrstal, en vue de valoriser les composts de déchets verts, de boues de stations d'éuration et de déchets de l'industrie agroalimentaire produits sur la plate-forme de Seraing
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, par le décret du 19 septembre 2002 et partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, en paritculier l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;
Vu la demande introduite par la s.a. Liège compost 18 septembre 2002, complétée les 7 février et 22 mai 2003 et déclarée recevable le 26 juin 2003;
Considérant le type de substance produite, la qualité de celle-ci et la destination envisagée par le requérant, à savoir que les composts de déchets verts, de boues de stations d'épuration et de déchets issus de l'industrie agroalimentaire seront utilisés dans le cadre de projets de réhabilitation;
Considérant que ce suivi accru est dans le cas présent assuré par une obligation d'analyse sur chaque lot produit et l'interdiction de sortie des lots de composts non caractérisés préalablement;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer des mesures de séparation effectives entre les zones de production de composts de différents types, et donc qu'il y a lieu de conditionner, sur ce point, l'enregistrement visant les composts de déchets verts, de boues de stations d'épuration et de déchets issus de l'industrie agroalimentaire;
Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets;
Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables pour ce type de substance et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation sur ou dans le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont rencontrées par le demandeur;
Arrête :
Article 1er. La S.A. Liège Compost, sise Pré-Wigi, Port de Herstal, à 4040 Herstal, est enregistrée sous le n° 2002/13/23/3/4.
Art. 2. Les composts de déchets verts, de boues de stations d'épuration et de déchets issus de l'industrie agroalimentaire produits sur le site Seraing sis rue de l'Environnement 19, à 4100 Seraing, sont admis pour l'utilisation au profit de l'environnement dans le cadre de projets de réhabilitation, de CET, de dépotoirs, de SAED, d'aménagement de terrils... de recouvrement journalier ou de couverture de CET dans la mesure où le permis d'exploiter du CET concerné envisage ce type d'utilisation.
Art. 3. Les composts de déchets verts, des boues de stations d'épuration et de déchets issus de l'industrie agroalimentaire sont produits par fermentation aérobie des déchets.
Art. 4. Les caractéristiques analytiques des substances produites, leur mode d'utilisation et le suivi de leur utilisation sont fixés par le certificat d'utilisation.
Art. 5. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 6. La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 7. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le jour de sa signature.
Il ne prendra cependant effet que le jour où l'administration aura remis son accord sur les moyens mis en oeuvre par l'impétrante en vue d'assurer une séparation physique effective entre les composts de déchets verts enrichis ou non par des vinasses potassiques et les composts faisant l'objet du présent enregistrement.
Pour ce faire, l'impétrante introduira un dossier sur le sujet auprès de l'administration et s'il échet une demande de permis d'environnement. Ce dossier...
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