Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2002/13/22/3/4 délivré à la S.A. Liège Compost, sise Pré-Wigi, à 4040 Herstal, en vue
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2002/13/22/3/4 délivré à la S.A. Liège Compost, sise Pré-Wigi, à 4040 Herstal, en vue de valoriser les composts de déchets verts enrichis avec de la vinasse produits sur la plate-forme de Seraing
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, par le décret du 19 septembre 2002 et partiellement annulé par l'arrêt no 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, en particulier l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;
Vu la demande introduite par la S.A. Liège Compost du 18 septembre 2002, complétée les 7 février et 22 mai 2003 et déclarée recevable le 26 juin 2003;
Considérant le type de substance produite, la qualité de celle-ci et la destination envisagée par le requérant, à savoir que les composts de déchets verts additionnés de vinasses potassiques issues de l'industrie sucrière seront utilisés comme amendement organique et dans le cadre de projets de réhabilitation;
Considérant que les composts de déchets verts et les composts de déchets verts additionnés de vinasses potassiques sont couverts par la dérogation EM036.VL délivrée en date du 16 juin 2003 par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement conformément à l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de cultures;
Considérant que les teneurs en plomb et en zinc des composts analysés, produits sur la plate-forme de la S.A. Liège Compost, sont proches ou dépassent légèrement les limites admises au niveau des certificats d'utilisation des substances destinées à une valorisation agricole avec suivi parcellaire et que ces teneurs observées nécessitent un suivi accru aux niveaux de la production et de la traçabilité des filières;
Considérant que ce suivi accru est dans le cas présent assuré par une obligation d'analyse sur chaque lot produit et l'interdiction de sortie des lots de composts non caractérisés préalablement;
Considérant qu'il convient de limiter dans le temps la validité du certificat d'utilisation en vue de vérifier que la majorité des composts de déchets verts et des composts de déchets verts additionnés de vinasses potassiques issues de l'industrie sucrière produits répondent aux normes fixées pour la valorisation agricole;
Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets;
Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables pour ce type de substance et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation sur ou dans le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. La S.A. Liège Compost sise Pré-Wigi, Port de Herstal, à 4040 Herstal, est enregistrée sous le no 2002/13/22/3/4.
Art. 2. Les composts de déchets verts enrichis par des vinasses potassiques en provenance de l'industrie sucrière, produits sur le site Seraing, sis rue de l'Environnement 19, à 4100 Seraing, sont admis pour l'utilisation au profit :
de l'agriculture, moyennant l'obtention d'un certificat d'utilisation, la tenue d'une comptabilité, ainsi que la mise en place d'une traçabilité de la filière, d'un suivi qualitatif de la production et d'un suivi parcellaire de l'utilisation;
de l'environnement dans le cadre de projets de réhabilitation, de CET, de dépotoirs, de SAED, d'aménagement de terrils ... à de recouvrement journalier ou de couverture de CET dans la mesure où le permis d'exploiter du CET concerné envisage ce type d'utilisation.
Art. 3. Les composts de déchets verts sont produits par fermentation aérobie et sont enrichis avec des vinasses potassiques en provenance de l'industrie sucrière.
Art. 4. Les caractéristiques analytiques des substances produites, leurs modes d'utilisation et le suivi de leur utilisation sont fixés par le certificat d'utilisation.
Art. 5. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 6. La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement..
Art. 7. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le jour de sa signature.
Art. 8. Les substances visées par le présent enregistrement sont identifiées, caractérisées et utilisées selon les termes énoncés dans le certificat d'utilisation.
Namur, le 16 septembre 2003.
M. FORET
Annexe 1
Comptabilité liée à l'enregistrement no 2002/13/22/3/4 délivré à la s.a. Liège Compost sise Pré-Wigi, à 4040 Herstal en vue de valoriser les composts de déchets verts enrichis avec de la vinasse produits sur la plate-forme de Seraing.
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COMPTABILITE DES DECHETS
1.1L'impétrante tient à jour un registre des sorties où les informations suivantes sont consignées :
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la nature, le poids et la date d'évacuation de chaque sortie de substances produites;
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les références, la date d'octroi et de terme de l'enregistrement octroyé conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
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le numéro d'ordre du lot correspondant;
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les coordonnées du transporteur;
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leur destination, et s'il échet, le numéro de référence du destinataire délivré par l'administration;
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le numéro du bon de pesage;
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le numéro du document de transport CMR.
1.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
1.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par le requérant pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.
1.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.
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MODELE DU REGISTRE
II.1. Le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par...
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