16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie » (délimité par le quai des Charbonnages, la rue Vandermaelen, la rue du Comte de Flandre, l'axe mitoyen entre les numéros 45 et 47 de celle-ci, la rue de la Prospérité et la rue de l'Avenir), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65quinquies;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Considérant le contrat de quartier « Fonderie-Pierron » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean (délimité par le quai des Charbonnages, la rue Vandermaelen, la rue du Comte de Flandre, l'axe mitoyen entre les numéros 45 et 47 de celle-ci, la rue de la Prospérité et la rue de l'Avenir), approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993;
Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2003, par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie »;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 27 mai 2003, complété le 12 juin 2003;
Vu la délibération du conseil communal du 3 juillet 2003, par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Sainte-Marie »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;
Considérant que l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol « Sainte-Marie » était principalement motivée par la volonté d'assurer une réurbanisation cohérente de la tranchée creusée lors des travaux de création du métro sur l'assiette de la rue Sainte-Marie;
Considérant que certains objectifs d'affectation qui ont présidé à l'adoption du plan particulier d'affectation du sol ne sont plus d'actualité aujourd'hui;
Considérant que l'adoption du contrat de quartier « Fonderie - Pierron » a fait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI