Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Régie Média Belge » dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) détient la majorité du capital

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), notamment l'article 6, § 7;

Vu la délibération du Gouvernement du 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Audiovisuel,

Arrête :

Article 1er. M. Hervé Verhoosel et M. Jean Leblon sont désignés en qualité de délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Régie Média Belge » dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) détient la majorité du capital, en remplacement de M. Manuel Merodio et de M. Léon Vivier.

Ces délégués ont pour mission de faire rapport trimestriellement sur les activités de la Régie au Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions. Ils assistent, avec voix consultatives, aux réunions du conseil d'administration de la Régie et peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT