29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7°, et 69;
Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973;
Vu le décret du 6 mai 1999 autorisant le Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 autorisant la SOGEPA à constituer pour le compte de la Région wallonne, selon les statuts approuvés par les décisions gouvernementales des 23 mai, 8 juin et 14 juin 2001 une société spécialisée dénommée en abrégé SOWAER;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;
Considérant que les statuts de la SOWAER disposent qu'elle a notamment pour objet de créer toutes zones d'activités industrielles, économiques ou mixtes, dont le développement peut être favorisé par la proximité d'un aéroport régional, ainsi que d'assurer, aux termes des missions déléguées particulières qui lui seront confiées par le Gouvernement et pour compte de la Région, la gestion des programmes environnementaux décidés par la Région et ce, dans le cadre d'un budget fixé;
Considérant qu'il convient, en exécution des décisions des 8 février et 23 mai 2001, de préciser et compléter lesdites missions déléguées confiées à la SOWAER;
Considérant qu'il convient par le présent arrêté, de fixer le cadre d'une telle mission, les moyens affectés à son exécution et la rémunération à octroyer;
Considérant que tant la déclaration de politique régionale que le contrat d'avenir disposent que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants;
Que cette politique économique doit cependant s'inscrire dans le cadre du développement durable et dans cette perspective, est indissociable de la politique environnementale et que dès lors, les mesures à prendre en faveur des riverains ne peuvent être abstraites du développement voulu;
Que dans ce cadre, le Gouvernement s'est engagé à accélérer la mise en oeuvre de mesures en vue de limiter les nuisances causées par ces activités et assurer à la population proche des aéroports des conditions de vie convenables;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Arrête :
Article 1er. La SOWAER est chargée de la mise en oeuvre, du suivi et du financement des...
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