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7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Régie Média belge » dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française détient la majorité du capital

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-TÈlÈvision belge de la CommunautÈ franÁaise (RTBF), notamment l'article 6, ß 7;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement du 25 mars 2005 portant dÈsignation de deux dÈlÈguÈs du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise au sein de la RÈgie MÈdia belge;

Vu la dÈlibÈration du Gouvernement du 30 novembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions,

ArrÍte :

Article 1er. M. Karim IBOURKI est dÈsignÈ en qualitÈ de dÈlÈguÈ, chargÈ de reprÈsenter le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise au sein de la sociÈtÈ anonyme ´ RÈgie MÈdia belge ª, en remplacement de Mme Virginie Vandeputte.

Art. 2. Ce dÈlÈguÈ a pour mission de faire rapport trimestriellement sur les activitÈs de l'entreprise au Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions.

Il assiste, avec voix consultative, aux rÈunions du conseil d'administration de l'entreprise et peut demander l'inscription ‡...

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