4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières désignant l'autorité de sécurité ferroviaire. - Addendum

Le tableau ci-dessous doit être annexé à l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 19 octobre 2011, aux pages 63900 et suivantes :

Annexe

Annexe désignant les fonctions dont les titulaires sont habilités à prendre des décisions en matière financière

Adjudication publiqueAppel d'offre généralAdjudication restreinteAppel d'offre restreintProcédure négociée avec publicitéProcédure négociée sans publicitéDépenses diverses (chapitre III) Openbare aanbesteding Algemene offertevraagBeperkte aanbestedingBeperkte offertevraagOnderhandelingsprocedure met bekendmakingOnderhandelingsprocedure zonder bekendmakingDiverse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT