Délégation La Ministre de la Justice, Vu l'article 30 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Délégation

La Ministre de la Justice,

Vu l'article 30 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes,

Arrête :

Pour statuer sur les recours introduits sur la base de l'article 30 de la Loi sur les armes, délégation de compétence est accordée aux titulaires des fonctions suivantes :

- le directeur général de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux;

- le conseiller général qui dirige la direction du droit pénal au sein de cette direction générale;

- le conseiller qui dirige le service fédéral des armes ou...

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