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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 janvier 2008 en cause de l'Etat belge contre Guido Delanghe et Laurette Denecker, dont l'expédition est parvenue au

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par arrêt du 29 janvier 2008 en cause de l'Etat belge contre Guido Delanghe et Laurette Denecker, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2008, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :

L'article 40, § 1er, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1964 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle la plus-value de cessation réalisée, conformément à l'article 40, § 1er, 2°, a), du Code des impôts sur les revenus 1964, à l'occasion de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité à une société existante ou à constituer dont le siège social est situé en Belgique sera purement et simplement immunisée, alors que la plus-value de cessation réalisée à l'occasion de l'apport de l'universalité des biens à une société dont le siège social est situé en...

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