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10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 21octies, alinéa 6, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'avis 46.805/1 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. la loi : la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;

  2. amendes administratives : les amendes prévues à l'article 21bis de la loi.

Art. 2. Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trente jours à compter du lendemain de la date de la notification visée à l'article 21octies, alinéa 3, de la loi.

Art. 3. Les montants des amendes administratives...

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