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7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la définition de la « petite ou moyenne entreprise » au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies

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Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, modifié par le décret-programme du 17 décembre 1997, par le décret du 15 février 2001 et par le décret du 13 novembre 2002, notamment l'article 1er, 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la « petite ou moyenne entreprise » en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2005;

Vu la concertation avec le Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2005;

Sur la proposition de la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Arrête :

Article 1er. Au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, on entend par « petite ou moyenne entreprise » toute entreprise répondant à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux...

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