1er AVRIL 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Bureau fédéral du plan 1997
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1997 se présente comme suit : (en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
230 900 000
Recettes imputées
242 571 754
Différence
11 671 754
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
230 900 000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
45 000 000
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 117 523
Total des crédits
277 017 523
Dépenses imputées
217 584 623
Excédent de crédits à annuler
59 432 900
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1997 se résume comme suit :
recettes
242 571 754
dépenses
217 584 623
Excédent de recettes
24 987 131
Le résultat de l'année de gestion 1997 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 34 665 291 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1997 à 59 652 422 F (solde créditeur).
Art. 3. Bureau fédéral du plan 1998
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
304 100 000
Recettes imputées
331 498 454
Différence
27 398 454
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
304 100 000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
600 000
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
25 908 472
Total des crédits
330 608 472
Dépenses imputées
287 887 825
Excédent de crédits à annuler
42 720 647
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
331 498 454
dépenses
287 887 825
Excédent de recettes
43 610 629
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 59 652 422 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 103 263 051 F (solde créditeur).
Art. 4. Bureau fédéral du plan 1999
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit : (en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
317 000 000
Recettes imputées
302 068 842
Différence
14 931 158
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
317 000 000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
-16 800 000
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4 370 400
Total des crédits
304 570 400
Dépenses imputées
276 829 408
Excédent de crédits à annuler
27 740 992
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit :
recettes
302 068 842
dépenses
276 829 408
Excédent de recettes
25 239 434
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 103 263 051 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à 128 502 485 F (solde créditeur).
Art. 5. Bureau fédéral du plan 2000
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.32.3.
Le règlement définitif du budget du bureau fédéral du plan pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
305 500 000
Recettes imputées
319 849 588
Différence
14 349 588
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
305 500 000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
7 400 000
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
12 544 860
Total des crédits
325 444 860
Dépenses imputées
296 260 060
Excédent de crédits à annuler
29 184 800
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit :
recettes
319 849 588
dépenses
296 260 060
Excédent de recettes
23 589 528
Le résultat de l'année de gestion 2000...
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