1er AVRIL 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2. Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.33.9.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
36 134 000,00
Recettes imputées
32 127 702,00
Différence
4 006 298,00
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
37 029 000,00
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
685 565,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
39 523,29
-
complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
0,00
Total des crédits
37 754 088,29
Dépenses imputées
34 152 000,73
Excédent de crédits à annuler
3 602 087,56
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
32 127 702,00
dépenses
34 152 000,73
Excédent de dépenses
2 024 298,73
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 13 254 080,40 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à 11 229 781,67 euros (solde créditeur).
Art. 3. Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.26.12 réestimé par la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euro)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
95 719 000,00
Recettes imputées
52 847 701,90
Différence
42 871 298,10
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
97 760 000,00
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 158 694,81
-
...
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