9 MAI 2008. - Loi concernant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :
(en francs)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 974.700.000
Recettes imputées . . . . . 1.081.606.853
Différence . . . . . 106.906.853
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire . . . . . 943.800.000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 . . . . . 132.900.000
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 17.476.800
Total des crédits . . . . . 1.094.176.800
Dépenses imputées . . . . . 975.005.956
Excédent de crédits à annuler . . . . . 119.170.844
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit :
Recettes . . . . . 1.081.606.853
Dépenses . . . . . 975.005.956
Excédent de recettes . . . . . 106.600.897
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 240 385 231 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 346 986 128 (solde créditeur).
Art. 3. Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.26.11.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :
(en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 1.938.300.000
Recettes imputées . . . . . 1.784.779.500
Différence . . . . . 153.520.500
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire . . . . . 1.893.400.000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 . . . . . - 38.100.000
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 228.976.939
Total des crédits . . . . . 2.084.276.939
Dépenses...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI