9 MAI 2008. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2. Office régulateur de la navigation intérieure (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :
(en francs)
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engagements (pour mémoire)
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recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 25.880.000
Recettes imputées . . . . . 26.787.189
Différence . . . . . 987.189
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dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire . . . . . 76.730.000
Dépenses imputées . . . . . 70.926.206
Excédent de crédits à annuler . . . . . 5.803.794
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récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1999 se résume comme suit :
Recettes . . . . . 26.787.189
Dépenses . . . . . 70.926.206
Excédent de dépenses . . . . . 44.139.017
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 61 524 155 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 17 385 138 (solde créditeur).
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budget pour ordre
Prévisions
Recettes . . . . . 131.220.000
Dépenses . . . . . 131.220.000
Opérations pour ordre réalisées
Recettes . . . . . 527.075.140
Dépenses . . . . . 580.745.606
excédent de dépenses . . . . . 53.670.466
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1998 . . . . . 165.988.893
Résultat de l'année . . . . . - 53.670.466
Résultat cumulé au 31 décembre 1999 . . . . . 112.318.427
Art. 3. Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.26.12.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :
(en francs)
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engagements (pour mémoire)
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recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 2.446.200.000
Recettes imputées . . . . . 1.773.737.843
Différence . . . . . 672.462.157
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dépenses
Crédits
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alloués par la loi budgétaire . . . . . 2.094.900.000
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alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 . . . . . 43.100.000
Total des crédits . . . . . 2.138.000.000
Dépenses imputées . . . . . 1.944.600.086
Excédent de crédits à annuler...
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