2 FEVRIER 2006. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1996 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 10 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.33.3.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
82.955.000
Recettes imputées
84.605.845
Différence
1.650.845
-
dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
91.770.000
Dépenses imputées
84.905.657
Excédent de crédits à annuler
6.864.343
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
84.605.845
dépenses
84.905.657
Excédent de dépenses
299.812
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 17.818.092.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 17.518.280.F (solde créditeur)
-
budget pour ordre
Prévisions
recettes
105.400.000
dépenses
109.500.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
130.993.367
dépenses
176.828.439
excédent de dépenses
45.835.072
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1995
90.873.762
résultat de l'année
- 45.835.072
résultat cumulé au 31 décembre 1996
45.038.690
Art. 3. Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 10 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.33.4
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
610.900.000
Recettes imputées
690.809.439
Différence
79.909.439
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
610.900.000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
69.890.000
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
20.354.042
-
complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1.068.049
Total des crédits
702.212.091
Dépenses imputées
664.102.801
Excédent de crédits à annuler
38.109.290
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
690.809.439
dépenses
664.102.801
Excédent de recettes
26.706.638
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 270.548.811.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 297.255.449.F (solde créditeur)
Art. 4. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.16.17
Loi du 10 juillet 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
181.900.000
Recettes imputées
175.046.165
Différence
6.853.835
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
169.350.000
-
alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 500.000
-
complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
10.686.889
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
16.580.015
Total des crédits
196.116.904
Dépenses imputées
182.183.850
Excédent de crédits à annuler
13.933.054
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
175.046.165
dépenses
182.183.850
Excédent de dépenses
7.137.685
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 34.712.673.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 27.574.988.F (solde créditeur)
Art. 5. Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal nr 208 du 23...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI