18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1990 (2)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional
§ 1er. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7.765.818.031 FB.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 14.420.625.378 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend :
-
un montant de 9.046.500.000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
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budgets initiaux : 9.428.500.000 FB;
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ajustements des crédits :
augmentations : 248.000.000 FB
diminutions : 630.000.000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
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un montant de 5.374.125.378 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 6.683.125.907 FB, qui est annulé.
Art. 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 7.765.818.031 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional
§ 1er. - Fixation des recettes
Art. 5. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 29.840.549.032 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 25.130.014.898 FB
Recettes de capital : 4.710.534.134 FB
Produits des emprunts : - FB
Art. 6. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 29.840.549.032 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 25.130.014.898 FB
Recettes de capital : 4.710.534.134 FB
Produits des emprunts : - FB
Art. 7. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - FB.
§ 2. - Fixation des dépenses
Art. 8. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 1.096.037.676 FB
-
prestations de l'année en cours : 23.163.058.263 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 3.200.000 FB
-
prestations de l'année en cours : 800.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 115.333.948 FB
-
prestations de l'année en cours : 8.687.282.209 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 652.286.510 FB
-
prestations de l'année en cours : 2.663.216.863 FB
Total des ordonnancements : 36.381.215.469 FB
Art. 9. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB
Total (tableau...
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