18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1989 (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4.327.166.711 FB.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 9.744.892.089 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend
-
un montant de 5.617.200.000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
-
budgets initiaux : 5.539.200.000 FB;
-
ajustements des crédits :
augmentations : 78.000.000 FB
diminutions : - FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
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-
un montant de 4.127.692.089 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1988 à l'année budgétaire 1989 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 43.600.000 FB, qui est annulé.
Art. 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 4.327.166.711 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des recettes
Art. 5. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 28.662.092.628 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 25.464.089.699 FB
Recettes de capital : 3.198.002.929 FB
Produits des emprunts : - FB
Art. 6. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 28.662.092.628 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 25.464.089.699 FB
Recettes de capital : 3.198.002.929 FB
Produits des emprunts : - FB
Art. 7. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - FB.
§ 2. Fixation des dépenses
Art. 8. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 1.552.417.616 FB
-
prestations de l'année en cours : 17.451.665.353 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : - FB
-
prestations de l'année en cours : 3.200.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 1.226.822.610 FB
-
prestations de l'année en cours : 2.916.852.386 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.476.161.715 FB
Se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 336.237.517 FB
-
prestations de l'année en cours : 1.139.924.198 FB
Total des ordonnancements : 24.627.119.680 FB
Art. 9. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB
- Crédits d'ordonnancement...
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