6 MARS 2008. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997 (1)
Le Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale a adoptÈ et Nous, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - OpÈrations effectuÈes en exÈcution du budget de la RÈgion de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE Ier. - Engagements effectuÈs en exÈcution du budget rÈgional
ß 1er. Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dÈpenses imputÈs ‡ charge des crÈdits d'engagement de l'annÈe budgÈtaire 1997 s'ÈlËvent, d'aprËs le tableau A ci-annexÈ, colonne 7, ‡ la somme de 6.055.418.847 FB.
ß 2. Fixation des crÈdits d'engagement
Art. 2. Les crÈdits d'engagement ouverts par les ordonnances budgÈtaires ainsi que les crÈdits d'engagements reportÈs de l'annÈe prÈcÈdente par le Conseil de la RÈgion de Bruxelles-Capitale s'ÈlËvent pour l'annÈe budgÈtaire 1997, conformÈment au tableau A, colonne 6, ‡ : 6.683.400.000 FB.
Ce montant comprend :
-
les crÈdits d'engagement ouverts par les ordonnances budgÈtaires et se dÈcomposant comme suit :
-
budgets initiaux : 7.782.100.000 FB
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ajustements des crÈdits :
augmentations : 546.700.000 FB
diminutions : 1.645.400.000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 6.683.400.000 FB
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Les crÈdits d'engagement reportÈs de l'annÈe budgÈtaire 1996 ‡ l'annÈe budgÈtaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) 0 FB.
Art. 3. Les crÈdits d'engagement reportÈs de l'annÈe budgÈtaire 1997 ‡ l'annÈe budgÈtaire 1998 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.
Art. 4. Le montant total des crÈdits d'engagements ouverts par les ordonnances budgÈtaires pour l'annÈe budgÈtaire 1997 et des crÈdits d'engagement reportÈs est rÈduit des crÈdits d'engagement disponibles ‡ la fin de l'annÈe budgÈtaire et annulÈs dÈfinitivement, conformÈment au tableau A, co lon ne 11 : 627.981.153 FB.
Art. 5. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crÈdits d'engagement dÈfinitifs de l'annÈe budgÈtaire 1997 sont fixÈs ‡ : 6.055.418.847 FB.
Cette somme est Ègale aux engagements imputÈs ‡ charge des crÈdits budgÈtaires de l'annÈe budgÈtaire 1997 (tableau A,colonnes 7 et 12).
CHAPITRE II. - Recettes et dÈpenses effectuÈes en exÈcution du budget rÈgional
ß 1er. Fixation des recettes
Art. 6. Les droits constatÈs en faveur de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, pour l'annÈe budgÈtaire 1997, s'ÈlËvent, d'aprËs le tableau B ci-annexÈ, colonne 2, ‡ la somme de : 53.043.643.412 FB.
Cette somme se rÈpartit comme suit :
Recettes : 50.043.643.412 FB
Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB
Art. 7. Les recettes imputÈes pour l'annÈe budgÈtaire 1997 conformÈment au tableau B, colonne 3, s'ÈlËvent au total ‡ 53.043.643.412 FB.
Ce montant se dÈcompose comme suit :
Recettes : 50.043.643.412 FB
Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB
Art. 8. Les droits constatÈs ‡ recouvrer ‡ la clÙture de l'annÈe budgÈtaire s'ÈlËvent ‡ : 0 FB.
ß 2. Fixation des dÈpenses
Art. 9. Les opÈrations imputÈes ‡ charge de l'annÈe budgÈtaire 1997 sont arrÍtÈes comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. CrÈdits non dissociÈs :
- se dÈcomposant comme suit :
-
prestations d'annÈes antÈrieures : 2.316.256.637 FB
-
prestations de l'annÈe en cours : 51.843.128.053 FB
54.159.384.690 FB
B. CrÈdits d'ordonnancement :
- se dÈcomposant comme suit :
-
prestations d'annÈes antÈrieures : 3.631.501.710 FB
-
prestations de l'annÈe en cours : 1.700.028.203 FB
5.331.529.913 FB
Total des ordonnancements : 59.490.914.603 FB
Art. 10. Les paiements effectuÈs, justifiÈs ou rÈgularisÈs, ‡ charge de l'annÈe budgÈtaire 1997 se montent ‡ la somme de :
- CrÈdits non dissociÈs : 54.159.384.690 FB
- CrÈdits d'ordonnancement : 5.331.529.913 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 59.490.914.603 FB
Art. 11. Les paiements imputÈs ‡ charge du budget et dont la justification ou la rÈgularisation est renvoyÈe ‡ une annÈe suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent ‡ la somme de :
- CrÈdits non dissociÈs : 0 FB
- CrÈdits d'ordonnancement : 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB
ß 3. Fixation des crÈdits de paiement
Art. 12. Les crÈdits de paiement ouverts par les ordonnances budgÈtaires du Conseil de la RÈgion de Bruxelles-Capitale et affectÈs par ce Conseil s'ÈlËvent ‡ (tableau C, colonne 6) :
- CrÈdits non dissociÈs : 57.984.050.457 FB
- CrÈdits d'ordonnancement : 6.975.200.000 FB
Total : 64.959.250.457 FB
Ces montants comprennent :
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Les crÈdits de paiement ouverts par les ordonnances budgÈtaires et se dÈcomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4)...
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