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8 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 32 parcelles situées à Bruxelles (Haren), afin de créer une nouvelle voirie dédoublant la rue de Verdun entre la rue Harenheyde et la rue du Biplan

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal de Bruxelles du 27 mars 2006 adoptant définitivement le plan d'expropriation visant à créer la voirie dédoublant la rue de Verdun entre la rue Harenheyde et la rue du Biplan;

Vu la décision du Conseil communal de Bruxelles du 6 mars 2006 adoptant définitivement le plan d'alignement de la nouvelle voirie dédoublant la rue de Verdun;

Considérant que le plan d'expropriation a été soumis à une enquête publique et à une commission de concertation;

Considérant que les motivations de la délibération du Conseil communal répondent aux réclamations enregistrées à cette occasion;

Considérant que cette décision porte sur des parties de 32 parcelles d'une superficie totale de 1 ha 1 a 48 ca, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexé au présent arrêté;

Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement,

Arrête :

Article 1er. Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public de la voirie les parties de 32 parcelles précisées sur le...

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